La mise en place de la facturation électronique

Aujourd'hui la facturation électronique est obligatoire pour les factures à destination des entités publiques. A compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L'émission quant a elle deviendra progressivement obligatoire entre 2024 et 2026. Retour sur le calendrier d'application de cette mesures et les étapes à anticiper pour se préparer au changement.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera transmise au client par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation et ne pourra donc plus être transmise par mail. Le terme "e-invoicing" peut être utilisé pour désigner la facturation électronique.

Son contenu doit correspondre à celui d'une facture papier et donc comporter strictement les mêmes informations et mentions légales. Il sera toujours possible de refuser une facture via la plateforme en cas de litige ou d'erreur.

Pourquoi généraliser la facture électronique ?

Depuis le 1er Janvier 2020, toutes les factures concernant des entités publiques doivent être transmises de manière électronique, via la plateforme Chorus Pro. Cela représente près de 140 millions de factures transmises de manière dématerialisées sur cette plateforme depuis 2017. Malgré un virage opéré ces dernières années avec notamment une réduction de l'utilisation du papier au sein des entreprises (pour réduire l'impact écologique), très peu d'entreprise ont recours à la transmission électronique.

La loi de finances rectificative de 2022 prévoit l'obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujeties à la TVA et établies en France. Le premier objectif est de renforcer la compétitivité entre les entreprises en réduisant les coûts administratifs. Aujourd'hui, il faut compter un peu plus de 10€ pour la réalisation et l'envoi d'une facture papier tandis qu'une facture dématérialisée représente un coût très faible (de quelques centimes à un ou deux euros). Le second objectif étant de simplifier les obligations déclaratives de TVA, parfois compliquées en cas de multiples taux de TVA ou de TVA en auto-liquidation. Le dernier objectif de cette loi d'améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises et donc par la même occasion, d'éviter les fraudes.

Quelles modalités de mise en place ?

Une entreprise a deux options pour émettre ou recevoir une facture électronique de la part d'un fournisseur :

1. Utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP) dûment enregistrée auprès de l’administration fiscale. Cette plateforme peut être la même que celle du fournisseur ou une plateforme distincte.

2. Opter pour le portail public de facturation Chorus Pro.

L'entreprise doit également transmettre les données des transactions d'e-reporting à l'administration fiscale. Cela peut se faire soit par le biais d'une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit par l'intermédiaire du portail public de facturation.

À l'origine fixée au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises françaises d'émettre et de recevoir des factures électroniques est décalée et sera déterminée ultérieurement dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

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